1. Tout candidat peut être exclu de la formation au diplôme d'arme par décision du commandant des écoles de la gendarmerie nationale, en cas de faute grave incompatible avec l'objet et le suivi de la formation et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire.
Arrêté du 24 décembre 2021 · Article
Article 19-1
Article abrogé, en vigueur du 16 janvier 2022 au 25 janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 décembre 2021
RattachementChapitre 5 : REDOUBLEMENT ET REPORT DE FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000045019786
Texte parentLEGITEXT000044884865
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