Arrêté du 24 décembre 2021 · Article

Article 25

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 25 janvier 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 24 décembre 2021

RattachementChapitre 6 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000044884913

Texte parentLEGITEXT000044884865

Référencearticle 25 de l'arrêté du 24 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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