Article 3

1. La formation au diplôme d'arme est ouverte, sur demande agréée, aux sous-officiers de gendarmerie remplissant les conditions suivantes :

2. -être en position d'activité ;

3. -être sous-officier du grade de gendarme au 1er mai de l'année de candidature ;

4. -appartenir à la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile ou appartenir à la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale et être agréé pour intégrer la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile ou être affecté dans l'une des unités suivantes :

5. 1° Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie ;

6. 2° Peloton spécialisé de protection de la gendarmerie ;

7. 3° Peloton de sûreté maritime et portuaire ;

8. 4° Unités d'intervention ou de protection de la gendarmerie de l'air et de l'espace ou de la gendarmerie de l'armement ;

9. -avoir été proposé par le commandant de formation administrative de niveau zonal ou assimilé dans les conditions fixées par instruction ;

10. -avoir validé les épreuves du contrôle de la condition physique des militaires prévu pour les unités d'intervention. La validité desdites épreuves doit courir jusqu'à la date de fin du cycle de formation ;

11. -disposer d'un certificat médical d'aptitude générale au service, sans restriction, en cours de validité ;

12. -ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :

13. 1° D'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à vingt jours d'arrêt ou d'un blâme du ministre ;

14. 2° D'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe.