Arrêté du 30 décembre 2021 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 30 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044887996

Texte parentLEGITEXT000044887972

Référencearticle 10 de l'arrêté du 30 décembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France est abrogé (INTV1612241A).

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Arrêté du 1er juillet 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. null
Divisions : Annexe

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