Article 10 LEGIARTI000044887996
A abrogé :
- Arrêté du 1er juillet 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2021 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2021
NatureArrêté
Signé le30 décembre 2021
Publié le31 décembre 2021
Articles1 article en vigueur
NORINTV2138438A
IdentifiantLEGITEXT000044887972
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 413-1 et suivants, l'article L. 433-4, les articles L. 441-2, L. 442-2 et L. 443-2, les articles R. 413-1 et suivants, l'article R. 433-5 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 modifiant les dispositions de la partie règlementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la certification du niveau de langue dans le cadre du contrat d'intégration républicaine ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 13 décembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 13 décembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France, C. d'Harcourt Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer, F. Joram
Textes cités liens · DILA4
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)
Code du travail (V)
dispositions de la partie règlementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2021).