Arrêté du 30 décembre 2021 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er août 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 30 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044887994

Texte parentLEGITEXT000044887972

Référencearticle 9 de l'arrêté du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte.

2. Elles sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

3. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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