Décret n° 2021-1908 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation

Publics concernés : assistants d'éducation recrutés par contrat de préprofessionnalisation. Objet : adaptation du dispositif des assistants d'éducation recrutés en contrat de préprofessionnalisation dans le cadre de la réforme de la formation initiale des personnels enseignants et création d'une possibilité de suspension des contrats de préprofessionnalisation dans le cadre d'un échange universitaire à l'international. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit la prolongation du parcours des assistants d'éducation recrutés en contrat de préprofessionnalisation de trois à quatre ans dans le cadre de la réforme de la formation initiale des personnels enseignants. Il prévoit la possibilité de changer d'employeur, d'établissement ou de degré d'enseignement sous certaines conditions. Il organise également la suspension du contrat de l'assistant d'éducation en préprofessionnalisation pour effectuer un échange universitaire à l'international et définit les conditions de son réemploi à son retour en France. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 916-1 ;

Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;

Vu le décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021 relatif au recrutement de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 12 juillet 2021,