Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7 ter du même décret est inséré un article 7 quater ainsi rédigé :
2. « Art. 7 quater. - L'assistant d'éducation justifiant de la détention de 120 crédits ECTS peut préalablement à son inscription en première année du master préparant au concours d'accès aux corps des personnels enseignants ou d'éducation, demander la suspension du contrat prévu à l'article 7 ter pour suivre une formation universitaire à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échange interuniversitaire. « La durée de la suspension est limitée à six mois. « Pendant cette période, l'intéressé bénéficie d'un congé sans traitement. « A l'issue du programme d'échange interuniversitaire, l'assistant d'éducation est réemployé sur son précédent emploi dans les conditions fixées à l'article 7 ter. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003
Divisions : Art. 7 quater