Décret n°2021-1890 du 29 décembre 2021 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2021-1890 du 29 décembre 2021

RattachementChapitre III : Régime financier et comptable

IdentifiantLEGIARTI000044936714

Texte parentLEGITEXT000044936656

Référencearticle 20 du décret n°2021-1890 du 29 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

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