Décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021 portant création de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay

Publics concernés : tous publics. Objet : transformation du Mobilier national et Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie, service à compétence nationale, en établissement public administratif. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions du 8° de l'article 13 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et des dispositions de l'article 27. Les dispositions du b du 6°, du 8° et celles du 10° de l'article 23 entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté mentionné à l'article D. 113-17 du code du patrimoine dans sa rédaction issue de ce 8°. Notice : le décret érige le service à compétence nationale du Mobilier national et Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie en établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture dénommé Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay. Il détaille les missions et compétences de l'établissement désormais placé sous l'autorité d'un président nommé par décret. Ce dernier est assisté par un administrateur général, un directeur des collections et un directeur de la création. Le décret fixe la composition et les attributions du conseil d'administration. Il créée un conseil scientifique et artistique, présidé par le président de l'établissement et dont la vocation est de formuler des avis et des recommandations sur les questions relevant de sa politique scientifique et artistique. Le décret établit les règles financières et comptables applicables aux recettes et aux dépenses de l'établissement. Le décret prévoit des dispositions transverses. Il modifie, d'une part, la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine pour faire évoluer le système de facturation des coûts de restauration des meubles ayant été mis en dépôt chez les affectataires. Il permet, d'autre part, au ministre de la culture de déléguer la gestion des personnels titulaires au président de l'établissement. Le décret prévoit enfin des mesures transitoires visant à assurer la continuité des missions et le fonctionnement du Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée par la 32ème conférence générale de l'UNESCO du 17 octobre 2003 ;

Vu le code civil, notamment son article 2045 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-2, L. 1121-3 et R. 2313-1 à R. 2313-5 ;

Vu le code du patrimoine, notamment la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-544 du 29 mai 2019 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministre de la culture à certains établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'avis du comité technique spécial du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie en date du 5 novembre 2021 ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la culture en date du 15 novembre 2021 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture en date du 17 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,