Décret n°2021-1890 du 29 décembre 2021 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2021-1890 du 29 décembre 2021
RattachementChapitre III : Régime financier et comptable
IdentifiantLEGIARTI000044936686
Texte parentLEGITEXT000044936656
Référencearticle 21 du décret n°2021-1890 du 29 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les ressources de l'établissement comprennent :

2. 1° Les subventions et autres contributions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ;

3. 2° Le produit des redevances dues à raison de l'exploitation de ses droits de propriété intellectuelle ou de ses documents ou publications ;

4. 3° Les recettes perçues dans l'exercice des missions de formation initiale et continue qu'assure l'établissement ;

5. 4° Les recettes perçues à l'occasion des expositions et des manifestations artistiques et culturelles ;

6. 5° Le produit des aliénations ;

7. 6° Le produit des cessions et participations ;

8. 7° Les revenus des biens meubles et immeubles, notamment les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mis à sa disposition ;

9. 8° Les recettes de mécénat et de parrainage ;

10. 9° Les dons et legs ;

11. 10° Le produit des droits de prise de vue, de locations d'espaces et de tournage ;

12. 11° Le produit financier résultant du placement de ses fonds ;

13. 12° D'une manière générale, toutes autres recettes prévues par une disposition législative ou réglementaire.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044936686, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.