1. Il peut être institué dans l'établissement des régies d'avances et de recettes dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies des organismes publics nationaux.
Décret n°2021-1890 du 29 décembre 2021 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-1890 du 29 décembre 2021
RattachementChapitre III : Régime financier et comptable
IdentifiantLEGIARTI000044936716
Texte parentLEGITEXT000044936656
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