1. Par dérogation aux dispositions de l'article 11, le budget initial de l'exercice 2022 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Décret n°2021-1890 du 29 décembre 2021 · Article
Article 27
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2021-1890 du 29 décembre 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044936724
Texte parentLEGITEXT000044936656
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