Article 2 LEGIARTI000044937159
A abrogé :
- Arrêté du 15 juin 2020 : art. 1, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2021 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2022
NatureArrêté
Signé le30 décembre 2021
Publié le1er janvier 2022
Articles1 article en vigueur
NORINTE2108850A
IdentifiantLEGITEXT000044937152
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 modifié relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mai 2021,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2021.
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
Aller plus loin
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