Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 modifié relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mai 2021,
Arrêtent :
en vigueur le 2 janvier 2022, jusqu'au 23 septembre 2022
1. Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :
Au moins 20 années de service | 498,04 € |
Au moins 25 années de service | 996,06 € |
Au moins 30 années de service | 1 494,10 € |
Au moins 35 années de service | 1 992,11 € |
A abrogé :
en vigueur le 2 janvier 2022, jusqu'au 23 septembre 2022
1. Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2021.
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 2022).