Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Chapitre Ier : ACCISES
Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs
Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise
Paragraphe 4 : Déclaration et paiement de l'accise exigible à l'achèvement du déplacement à des fins commerciales
Sous-Paragraphe 1 : Accise remboursable
IdentifiantLEGIARTI000047113359
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 22-1 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 13 février 2023)Légifrance →
1. Sont joints à la demande prévue à l'article 22 :
2. 1° L'accusé de réception ou le visa des autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne de destination résultant des règles transposant, dans cet Etat, les articles 37,39 et 40 de la directive (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accises ;
3. 2° Toute preuve que l'expéditeur certifié a supporté l'imposition au sens des dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.
Nota : Conformément à l'article 69 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.
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