RattachementSous-section 2 : Certification des petits producteurs
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Chapitre Ier : ACCISES
Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs
Sous-section 2 : Certification des petits producteurs
IdentifiantLEGIARTI000044939135
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 27 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Est porté sur le document administratif accompagnant la circulation :
2. 1° La référence du certificat délivré par l'administration ou ;
3. 2° Le niveau de sa production annuelle ainsi que la mention par laquelle il atteste qu'il respecte les critères d'indépendance prévus à l'article L. 313-22 du code des impositions sur les biens et services.
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