RattachementSous-section 4 : Règles propres aux redevables ayant renoncé à la subrogation
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Chapitre Ier : ACCISES
Section 2 : Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité
Sous-section 4 : Règles propres aux redevables ayant renoncé à la subrogation
IdentifiantLEGIARTI000047982529
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 36 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 20 août 2023)Légifrance →
1. L'intermédiaire non redevable renonce à la subrogation en procédant à l'information prévue à l'article 33.
2. Il précise si les produits concernés sont les gaz naturels ou l'électricité, qu'il n'est pas titulaire de l'autorisation correspondante mentionnée à l' article L. 312-95 du code des impositions sur les biens et services et la date de prise d'effet du renoncement.
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