RattachementParagraphe 4 : Déclaration et remboursement de l'accise pour les consommateurs
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Chapitre Ier : ACCISES
Section 2 bis : Dispositions applicables à l'accise sur le gazole utilisé pour des usages non routiers
Sous-section 1 : Constatation de l'accise
Paragraphe 4 : Déclaration et remboursement de l'accise pour les consommateurs
IdentifiantLEGIARTI000051180805
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 37-13-1 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. Le remboursement de l'accise prévu à l'article 37-13 pour l'application des tarifs réduits d'accise mentionnés aux articles L. 312-57-1, L. 312-63 et L. 312-70-1 du code des impositions sur les biens et services fait l'objet d'une demande annuelle effectuée par voie électronique au moyen d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.
2. Toutefois, lorsque le demandeur n'a pas accès à un moyen de communication électronique, la demande est adressée par voie postale.
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