RattachementParagraphe 1 : Identification des expéditeurs et destinataires certifiés
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Chapitre Ier : ACCISES
Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs
Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise
Paragraphe 1 : Identification des expéditeurs et destinataires certifiés
IdentifiantLEGIARTI000047114469
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 4 du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 13 février 2023)Légifrance →
1. A l'issue du déplacement à des fins commerciales, l'expéditeur certifié sollicite le remboursement prévu à l'article L. 311-13 du code des impositions sur les biens et services dans les conditions prévues à l'article 22.
Nota : Conformément à l'article 69 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.
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