RattachementParagraphe 3 : Règles de circulation des déplacements à des fins commerciales
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
Chapitre Ier : ACCISES
Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs
Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise
Paragraphe 3 : Règles de circulation des déplacements à des fins commerciales
IdentifiantLEGIARTI000049340158
Texte parentLEGITEXT000044939060
Référencearticle 9-0 A du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 29 mars 2024)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services, les éléments pris en compte pour établir si les produits acquis par un particulier dans un autre Etat membre de l'Union européenne et qu'il transporte sur le territoire de taxation le sont pour ses besoins propres sont les suivants :
2. 1° Le statut commercial du détenteur des produits ;
3. 2° Les motifs pour lesquels il détient ces produits ;
4. 3° L'activité économique du détenteur, au sens de l'article L. 111-1 du code des impositions sur les biens et services ;
5. 4° Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule ;
6. 5° Le mode de transport utilisé ;
7. 6° Tout document ayant un lien avec ces produits ;
8. 7° La nature des produits ;
9. 8° La quantité de produits ;
10. 9° Le mode de conditionnement des produits ;
11. 10° L'existence sur les produits ou leur conditionnement d'un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que le détenteur ;
12. 11° Toute trace d'un échange relatif à ces produits et impliquant le détenteur ;
13. 12° La destination du détenteur lorsqu'elle diffère de son lieu de résidence habituelle.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-276 du 27 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 29 mars 2024.
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