Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 · Article

Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2022 au 24 février 2023. Voir l'article aujourd'hui

TexteDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Rattachement
Sous-section 1 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules
  1. Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES
  2. Chapitre 2 : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  3. Section 1 : Mobilités
  4. Sous-section 1 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules
IdentifiantLEGIARTI000044939159
Texte parentLEGITEXT000044939060
RéférenceArticle sans numéro du décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Conditions de mise œuvre du remboursement prévu à l'article L. 421-88 du code des impositions sur les biens et services

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