Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du deuxième alinéa de l'article R. 253-5, les mots : « l'avis du Haut Conseil des biotechnologies et » sont supprimés ;
3. 2° L'article D. 253-19 est ainsi modifié :
4. a) Au deuxième alinéa, les mots : « au Haut Conseil des biotechnologies et » sont supprimés ;
5. b) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
6. « L'agence procède à l'instruction de la demande et établit le rapport d'évaluation prévu à l'article R. 533-30 du code de l'environnement » ;
7. 3° A l'article D. 253-21, les mots : «, qui intègre l'avis du Haut Conseil des biotechnologies » sont supprimés ;
8. 4° Le second alinéa de l'article R. 253-33 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
9. « Elle transmet son avis au ministre chargé de l'environnement. » ;
10. 5° Au 2° du II de l'article R. 253-39, les mots : « et par le Haut Conseil des biotechnologies lorsqu'il s'agit de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés » sont supprimés ;
11. 6° L'article R. 255-28 est ainsi modifié :
12. a) Au deuxième alinéa, les mots : « au Haut Conseil des biotechnologies et » sont supprimés ;
13. b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
14. -à la première phrase, les mots : « L'Agence et le Haut Conseil des biotechnologies procèdent » sont remplacés par les mots : « L'agence procède » ;
15. -à la deuxième phrase, les mots : « Ces deux organismes transmettent leurs » sont remplacés par les mots : « Elle transmet son » ;
16. -à la troisième phrase, les mots : « Au vu de leurs avis, le directeur » sont remplacés par les mots : « Le directeur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :