1. Le bordereau de vente à l'exportation mentionné au premier alinéa de l'article 75 de l'annexe III au code général des impôts est établi sur le formulaire CERFA n° 15021*04 lorsqu'il est édité par un opérateur de détaxe ou sur le formulaire CERFA n° 15905*03 lorsqu'il est édité par un commerçant indépendant recourant au télé-service douanier PABLO-Indépendants destiné à l'édition de bordereaux de vente à l'exportation.
Arrêté du 10 décembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2022.
TexteArrêté du 10 décembre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000044944738
Texte parentLEGITEXT000044944732
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