Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1917 du 30 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044946007
Texte parentLEGITEXT000044945995
Référencearticle 2 du décret n°2021-1917 du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 243-0-2 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
2. 1° L'alinéa unique devient le 1° ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « 2° Par exception au 1°, le taux de majoration pour la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 et la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L. 6242-1 est fixé à 10 % pour les salariés intermittents du spectacle mentionnés à l'article L. 6331-55. »