Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 2014 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2007-1262 du 21 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000029928839
Texte parentLEGITEXT000044948829
Référencearticle 16 du décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 (version du 21 décembre 2014)Légifrance →
1. Sont considérés, au titre de l' article 224 du code des douanes susvisé , comme embarcations mues principalement par l'énergie humaine les bateaux non pontés, principalement propulsés à l'aviron et dont le gréement et la mâture peuvent être montés et démontés par l'équipage sans aide extérieure.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2022 (ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021) : il est aujourd'hui l'article L423-6 du Code des impositions sur les biens et services.
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