1. Par dérogation, le label "bateau d'intérêt patrimonial" valable pour la période courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 est délivré en 2014.
Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2014.
TexteDécret n° 2007-1262 du 21 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000029928844
Texte parentLEGITEXT000044948829
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