1. Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n° 2007-1262 du 21 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000044948802
Texte parentLEGITEXT000044948829
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