1. La commission d'agrément se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par an et au plus tard le 31 octobre de l'année précédant la période au titre de laquelle le label est délivré. Les membres reçoivent quinze jours au moins avant la date de la réunion une convocation écrite comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des dossiers qui y sont inscrits. Les avis sont formulés à la majorité des voix ; en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2014.
TexteDécret n° 2007-1262 du 21 août 2007
IdentifiantLEGIARTI000029928820
Texte parentLEGITEXT000044948829
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