Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1933 du 30 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044952025
Texte parentLEGITEXT000044952011
Référencearticle 5 du décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au b du 2° du I de l'article R. 2311-1 du code de la santé publique, les mots : « de procréation médicalement assistée » sont remplacés par les mots : « d'assistance médicale à la procréation ».