Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Article 1 LEGIARTI000044952017

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. R1244-3, art. R1244-7, art. R1244-8, art. R1244-9

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R1125-15, art. R1125-16, art. R1211-25, art. R1211-26, art. R1211-27, art. R1211-28, art. R1244-1, art. R1244-2, art. R1244-4, art. R1244-5, art. R1244-6, art. R1542-5
  Divisions : Section 3 : Dispositions particulières aux recherches menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation

Article 2 LEGIARTI000044952019

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R2131-18, art. R2131-22-1, art. R2131-23, art. R2131-24, art. R2131-25, art. R2131-26, art. R2131-26-1, art. R2131-26-2

Article 3 LEGIARTI000044952021

A créé :

• Code de la santé publique : art. R2141-39, art. R2141-23-1, art. R2141-23-2
  Divisions : Section 9 : Conditions particulières applicables à l'autoconservation de gamètes en application de l'article L. 2141-12 ; Section 4 bis : Devenir des embryons conservés

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R2141-1, art. R2141-1-1, art. R2141-2, art. R2141-3, art. R2141-4, art. R2141-5, art. R2141-7, art. R2141-8, art. R2141-9, art. R2141-10, art. R2141-12, art. R2141-14, art. R2141-15, art. R2141-16, art. R2141-17, art. R2141-18, art. R2141-19, art. R2141-20, art. R2141-23, art. R2141-24, art. R2141-27, art. R2141-29
  Divisions : Section 5 : Importation et exportation de gamètes et de tissus germinaux à des fins d'assistance médicale à la procréation, de préservation de la fertilité ou de rétablissement d'une fonction hormonale

Article 4 LEGIARTI000044952023

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R2142-1, art. R2142-2, art. R2142-3, art. R2142-7, art. R2142-8, art. R2142-9, art. R2142-12, art. R2142-19, art. R2142-22, art. R2142-25, art. R2142-26-1, art. R2142-28, art. R2142-29, art. R2142-33, art. R2142-34, art. R2142-37, art. R2142-39, art. R2142-41, art. R2142-23

Article 5 LEGIARTI000044952025

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R2311-1

Article 6 LEGIARTI000044952027

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R1232-7

Article 7 LEGIARTI000049329838

1. I. - Les dispositions du a et du c du 1° et du a du 10° de l'article 4 entrent en vigueur le 1er juin 2023.

2. Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023.

3. II. - A compter du lendemain de la publication du présent décret :

4. 1° Les titulaires d'une autorisation accordée pour l'activité prévue au d du 1° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret, et répondant aux conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2141-12 du même code, sont réputés autorisés à exercer, en outre, des activités de prélèvement d'ovocytes en vue d'une autoconservation en application de l'article L. 2141-12 ;

5. 2° Les titulaires d'une autorisation accordée pour la réalisation de l'activité prévue au c du 2° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret, et répondant aux conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2141-12 du même code, sont réputés autorisés à exercer, en outre, des activités de recueil, de préparation, et le cas échéant de conservation et de mise à disposition du sperme en vue d'une autoconservation en application de l'article L. 2141-12 de ce code ;

6. 3° Les titulaires de l'autorisation accordée pour la réalisation de l'activité prévue au e du 2° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret, ou qui sont autorisés au titre du d du 1° et assurent des activités de conservation au titre du b du 2e du même article, et qui répondent aux conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2141-112 de ce code, sont réputés autorisés à exercer, en outre, des activités de conservation des gamètes à des fins d'autoconservation en application du même l'article L. 2141-12.

7. La durée de validité des autorisations dont bénéficient les titulaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent II est inchangée. Les objectifs quantitatifs mentionnés à l'article R. 1434-7 établis pour les activités faisant l'objet de ces autorisations ne sont pas modifiés.

8. III. - Les activités mentionnées au f du 1° et au h du 2° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction postérieure au 1er juin 2023, dont l'exercice est autorisé en application du II du présent article, peuvent se poursuivre jusqu'à ce qu'il soit statué sur la nouvelle demande d'autorisation déposée dans les conditions prévues au IV de l'article 3 de l'ordonnance du 12 mai 2021 susvisée.

Article 8 LEGIARTI000044952031

1. Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.