Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1933 du 30 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044952027
Texte parentLEGITEXT000044952011
Référencearticle 6 du décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1232-7 du code de la santé publiqueest complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'auteur de la demande peut également justifier son identité au moyen du téléservice FranceConnect. »