Code de la santé publique · Article

Article R1125-15

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2024.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 4 : Procédure de réexamen

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux investigations cliniques
Section 2 : Evaluation par les comités de protection des personnes
Sous-section 4 : Procédure de réexamen

IdentifiantLEGIARTI000049986924

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1125-15 du Code de la santé publique (version du 14 juillet 2024)Légifrance →

1. Dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis défavorable du comité sur une demande de modification substantielle, le promoteur peut adresser au ministre chargé de la santé une demande de réexamen de son dossier par un autre comité au moyen du système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1.

2. Un nouveau comité est désigné selon les modalités définies au premier alinéa du II de l'article R. 1123-20-1. La demande de réexamen ne peut être attribuée au comité qui a émis le premier avis défavorable.

3. Le nouveau comité évalue la demande conformément aux dispositions prévues aux articles R. 1125-11 à R. 1125-13.

Numérotation : Jusqu'au 14 juillet 2024, le numéro R1125-15 portait un autre texte (« La recherche impliquant la personne humaine menée dans le… »), devenu l'article R1127-15 (décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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