Article en vigueur depuis le 30 juillet 2023.
1. Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND ANNUEL de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros) |
|---|---|
Groupe supérieur | 34 000 |
Groupe 1 | 31 450 |
Groupe 2 | 28 050 |
Groupe 3 | 23 800 |
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