Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
1. Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du même décret, est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOI | MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) |
|---|---|
Emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires | 3 500 |
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