Arrêté du 8 décembre 2017 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteArrêté du 8 décembre 2017

RattachementChapitre VI : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000036476154

Texte parentLEGITEXT000044956908

Référencearticle 23 de l'arrêté du 8 décembre 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Le présent arrêté, qui entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, sera publié au Journal officiel de la République française.

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