RattachementChapitre Ier : Président, directeur général, directeur général délégué, directeur adjoint et secrétaire général d'établissement public national (articles 2 à 5)
IdentifiantLEGIARTI000044956935
Texte parentLEGITEXT000044956908
Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 décembre 2017 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :
EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros)
Emploi de président et de directeur général
4 500
Emploi de directeur général délégué, de directeur adjoint et de secrétaire général
4 200
Nota : Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 21 décembre 2021, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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