RattachementSection 2 : Montant et répartition de la contribution
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES AUTRES QUE DE CINEMA
Chapitre Ier : Contribution à la production d'œuvres cinématographiques
Section 2 : Montant et répartition de la contribution
IdentifiantLEGIARTI000044957409
Texte parentLEGITEXT000044957321
Référencearticle 11 du décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. I. - L'éditeur de services réalise les investissements prévus au 2° du I de l'article 5 par l'intermédiaire d'une filiale, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, dont l'objet social est exclusivement consacré à la production cinématographique.
2. Cette filiale ne peut prendre personnellement ou partager solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation des œuvres et en garantir la bonne fin.
3. II. − Les sommes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 5 ne sont prises en compte que dans la mesure où leur montant :
4. 1° N'excède pas la moitié du coût total de production de l'œuvre cinématographique ;
5. 2° N'est pas constitué, pour plus de la moitié, d'investissements dans la production de cette œuvre par l'intermédiaire de la filiale mentionnée au I.
6. Lorsque la contribution du service est définie globalement dans les conditions prévues à l'article 8, les limites fixées au 1° et au 2° s'appliquent au montant total des investissements réalisés par l'ensemble des services en cause.
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