1. Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Arrêté du 16 décembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.
TexteArrêté du 16 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044963850
Texte parentLEGITEXT000044963841
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