Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044967244
Texte parentLEGITEXT000044967240
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1993 susvisé, les mots : «, sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice supérieur brut supérieur à 985 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 mars 1993 : art. 1
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