1. Pour les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de la catégorie " Ouvriers ", les services effectués dans un ou plusieurs niveaux de la classification antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont assimilés à des services effectués dans la catégorie " Ouvriers ".
Arrêté du 15 décembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteArrêté du 15 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044967317
Texte parentLEGITEXT000044967309
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