Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044967554
Texte parentLEGITEXT000044967551
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 de l'arrêté du 22 septembre 2015 susvisé, la mention suivante :
2. «-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; »
3. est remplacée par :
4. «-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement, sauf si le tableau prévisionnel des effectifs et de la dépense actualisé est transmis trimestriellement au contrôleur budgétaire ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 22 septembre 2015 : art. 7
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