Article 1 LEGIARTI000044967685
A modifié :
- ARRÊTÉ du 3 février 2015 : art. 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 3 février 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2021
NatureArrêté
Signé le20 décembre 2021
Publié le23 décembre 2021
Articles2 articles en vigueur
NORCCPB2136060A
IdentifiantLEGITEXT000044967682
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 modifié relatif à l'organisation et au régime financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 3 février 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000044967687
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Fait le 20 décembre 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des finances, des achats et des services, F. Le Gallou
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2021).