Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 de l'arrêté du 3 février 2015 modifié susviséla mention suivante :
2. «-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; »
3. est remplacée par :
4. «-les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4,6,6 quiquies et 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception des actes pris sur le fondement des articles 6,6 quinquies et 6 sexies sous réserve d'une information trimestrielle dans les conditions fixées par le document prévu à l'article 10 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 3 février 2015 : art. 7