1. La charte de fonctionnement mentionnée à l'article D. 6323-36 du code de la santé publique comporte :
2. 1° L'organisation des activités, les modalités d'ouverture et de disponibilité de la maison de naissance ;
3. 2° L'organisation de la disponibilité des professionnels auprès des femmes suivies ainsi que les modalités pour les joindre ;
4. 3° Les critères d'éligibilité des femmes qui pourront être suivies au sein de la maison de naissance ;
5. 4° Le délai maximal au-delà duquel l'inscription n'est plus possible ;
6. 5° Les modalités de suivi médical des femmes ;
7. 6° Les modalités d'accouchement ;
8. 7° Les modalités de revue ou de présentation des dossiers ;
9. 8° Le matériel disponible ;
10. 9° Le circuit mis en place pour l'envoi des examens et de leurs résultats ;
11. 10° Les liens et les réunions périodiques entre les sages-femmes de la maison de naissance et l'établissement de santé partenaire ;
12. 11° La gestion immédiate des urgences, notamment des hémorragies, et les modalités préalables au transfert ;
13. 12° Les informations transmises en cas de transfert dans l'établissement de santé partenaire ;
14. 13° Les modalités de sortie de la maison de naissance dont la durée maximale de présence ;
15. 14° Les modalités de prise en charge de la femme en post-partum à domicile ;
16. 15° Les modalités de prise en charge du nouveau-né en post-partum immédiat et à domicile, comprenant notamment les modalités de réalisation des tests sanguins du dépistage néonatal et du dépistage de la surdité permanente néonatale ;
17. 16° Les règles de bionettoyage, d'entretien du matériel et linge, et d'élimination des déchets.