Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 6 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « après avis de la commission instituée par le décret n° 2009-742 du 19 juin 2009 susvisé » sont supprimés ;
3. 2° A l'annexe I, les mots : « après avis de la commission mentionnée à l'article 3 du présent arrêté, » sont supprimés à chacune de leur occurrence ;
4. 3° Au quatrième alinéa du 2° de l'annexe I, les mots : « La décision du ministre chargé de la santé est rendue » sont remplacés par la phrase suivante : « Le ministre notifie au demandeur sa décision motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 décembre 2011 : art. 3
Divisions : Art. Annexe I