Arrêté du 17 décembre 2021 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021.

TexteArrêté du 17 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044969508

Texte parentLEGITEXT000044969502

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 décembre 2021 (version du 25 décembre 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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