Arrêté du 20 décembre 2021 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2021.

TexteArrêté du 20 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044970463

Texte parentLEGITEXT000044970441

Référencearticle 10 de l'arrêté du 20 décembre 2021 (version du 25 décembre 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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