Référencearticle 9 de l'arrêté du 20 décembre 2021 (version du 25 décembre 2021)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
2. Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2021.
3. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2021.
4. Les dispositions des articles 7 et 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2021.
5. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
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