Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044971001
Texte parentLEGITEXT000044970995
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le sixième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2016 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2. «-les ruptures conventionnelles de contrat ;
«-les indemnités de départ ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 septembre 2016 : art. 7
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